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L'assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique est une garantie incluse dans un contrat d'assurance plus vaste, ou bien un contrat d'assurance spécifique, contracté par un particulier, personne physique, ou une personne morale, telle qu'une entreprise constituée sous forme de société, avec une société d'assurance qui se charge, moyennant le paiement d'une cotisation ou prime, sur une certaine durée, en général annuelle reconductible tacitement, de lui fournir à sa demande des informations, des conseils, et d'intervenir en cas de litige, en vue d'un règlement amiable, ou s'il le faut, en prenant en charge tout ou partie des honoraires et frais nécessaires afin d'engager la procédure adéquate devant le tribunal compétent, qui permettra à l'assuré d'obtenir satisfaction avec une chance raisonnable de succès.

L'assurance de protection juridique intervient également de la même manière lorsque son assuré est poursuivi devant les tribunaux.

C'est le contrat d'assurance qui détermine les domaines garantis (par exemple, vie privée et familiale, droit du travail, droit fiscal), et les domaines exclus (par exemple, droit de la construction, pour lequel des assurances particulières sont prévues, ou divorce, même si parfois le divorce par consentement mutuel est garanti).

En cas de litige entre l'assureur de protection juridique et son assuré quant à l'opportunité d'engager un procès, une procédure d'arbitrage est prévue.

Lorsque la garantie de protection juridique est comprise dans un autre contrat d'assurance, tel que le contrat multirisque habitation ou l'assurance automobile (clause défense-recours), la loi prévoit que la protection juridique sera gérée par une entité distincte, afin de garantir à l'assuré une certaine indépendance dans les conseils qui lui seront fournis.

En toute hypothèse, les dispositions du code des assurances prévoient que l'assuré a le libre choix de son avocat.

Une convention d'honoraires sera conclue entre l'avocat et son client couvert par un contrat d'assurance de protection juridique, afin de prévoir les modalités d'intervention de l'avocat, et de sa rémunération en tout ou partie par l'assureur,  l'assuré versant à l'avocat la partie de ses honoraires qui ne sera pas prise en charge par l'assurance, ou bien se faisant rembourser à concurrence des garanties de l'assureur.

Maître Michel TOURNOIS accepte d'intervenir lorsque ses clients bénéficient d'une assurance de protection juridique.

Publié le 14/10/2012

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